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Site Internet : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ |
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106726 |
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Le CSOEC publie un bilan du colloque sur le cadre législatif réglementaire des fonds de dotation qui a été ouvert à Bercy le 14 septembre 2010 par Christine Lagarde. Ce colloque a permis de dresser un bilan des fonds de dotation mais également de débattre des onze recommandations qui ont été émises par le comité stratégique mis en place par Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, à l'attention des créateurs de fonds dans leurs relations avec les donateurs. Les onze recommandations sont les suivantes : - Rédiger une convention ; - Répondre aux attentes des donateurs ; - Définir clairement l'objet du fonds de dotation ; - Pour une gouvernance opérationnelle ; - Pour une gouvernance transparente ; - Pour une gouvernance responsable ; - Définir la durée de placement en fonction des besoins de financement ; - Définir une politique d'investissement claire ; - Définir précisément les missions du comité d'investissement dans les statuts du fonds de dotation ; - Nécessité d'un contrôle des investissements par le conseil d'administration ; - Garantir la traçabilité de l'utilisation de chaque don.
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FONDS DE DOTATION | MECENAT | COMITE STRATEGIQUE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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